Arrest du Conseil Souverain d'Alsace. Portant défences au Bailif de Ferrette.

... & touts autres Juges du Ressort de donner défaut sur les assignations verbales& non libellées à peine de nullité.

Colmar, Jean-Henry Decker, 1724.

In-8 broché de 5 pp. Couverture marbrée début XIXe siècle.

Exemplaire ayant appartenu à Fernand Jean Heitz avec son ex-libris sur le premier plat.

Data sheet

Editor
Jean-Henri Decker
Location
Colmar
Date
1724