Arrest du conseil souverain d’Alsace, en form de reglement, QUI ORDONNE Que la Discussion des Successions échües & qui échoiront au Roy… VENDU

Catégories : Alsatique, Archives, Droit
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… par Droit d’Aubaine, Dés-hérence, Bâtardise, et Confiscation, Epave et autres Droits Domaniaux Casuels, en la Province d’Alsace, fera faite à la Requête de Mr. le PROCUREUR GENERAL DU DIT CONSEIL, Poursuite & Diligence de M. DE SALOMON, Receveur Général des Domaines et Bois de ladite Province etc. ET FAIT DEFENSES au Procureur du Roy de la Maréchaussée de Colmar de plus s’immiscer dans la Poursuite & Discussion des Confiscations prononcées par les Jugemens Prévôtaux, ny de troubler ledit Sieur DE SALOMON dans les Fonctions de ses Offices de Receveur Général des Domaines et Bois. Du 2 Décembre 1748.

Sans lieu, sans éditeur, 1748.

In-8 broché de 15 pp.

L’exemplaire est signé manuscritement par Marquair (« Collationné Marquair »), ainsi que par le greffier Golbéry (« Lû […] En l’hôtel de ville le 24 avril 1749 »).